Compte Personnel de Formation
La préparation du permis de conduire B éligible au CPF
Cette possibilité a été introduite dans la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Les conditions de l'éligibilité viennent d'être précisées par décret le 3 mars 2017.
1 - Conditions à respecter :
Pour être éligible au compte personnel de formation, l'obtention du permis de conduire doit contribuer :
- à la réalisation d'un projet personnel;
- ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du PCF.
Le titulaire du compte ne doit pas faire l'objet d'une suspension du permis de conduire ou d'une interdiction d'en solliciter un. Il devra fournir une attestation sur l'honneur dans ce sens.
Prise en charge des frais de formation :
Les actions de préparation à l'obtention de la catégorie B du permis de conduire sont financées :
- pour les salariés, par l'OPCA ou l'employeur, si ce dernier gère les fonds du CPF;
- pour les demandeurs d'emploi, par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Les frais de préparation à l'épreuve théorique, sont pris en charge soit sous la forme d'un forfait en euros, et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
Les frais relatifs à la préparation de l'épreuve pratique, et les frais d'accompagnement à l'examen sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
2 - Dans quelles auto-écoles de conduite ?
Les établissements d'enseignement de la conduite agrées pourront dispenser ces formations s'ils sont déclarés en tant qu'organisme de formation auprès de la DIRECCTE. Ils devront également respecter les critères de qualité imposés par la Loi sur la Qualité de la formation Professionnelle.
L'auto-école Kermorgant remplit toutes ces conditions :
Nous sommes inscrits en tant que dispenseur de formation
Nous sommes certifiés Qualité au titre de la formation professionnelle et inscrits dans le catalogue de référence des organismes financeurs.